1. OBJECTIFS
La médiation pénale est régie par l'article 41-1 du Code de Procédure pénale.
- facultative car elle nécessite l'accord des deux parties en conflit. Vous pouvez par conséquent refuser ou accepter (accord de principe) de participer à la médiation.
- confidentielle, car le médiateur est tenu au secret, mais dans les limites du respect de la loi et sauf à l'égard du parquet
- gratuite pour vous, mais rémunérée sur frais de justice pour le service de médiation.
Elle est proposée par le Procureur de la République à partir d'un dépôt de plainte.
Elle est mise en oeuvre par les médiateurs d'une association habilitée par le Tribunal de Grande Instance.
La médiation pénale est une procédure :
Vous avez le droit de vous faire conseiller et assister par un avocat de votre choix, à vos frais ou dans le cadre de l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions requises.
Les médiateurs interviennent en toute indépendance, de façon neutre et impartiale. Leur rôle est de vous accompagner dans la recherche d'un terrain d'entente avec l'autre personne en cause dans votre affaire.
La médiation se déroule sur une période de trois à quatre mois. Elle commence par des entretiens individuels avec chacune des parties; elle se poursuit normalement par une rencontre qui doit permettre de trouver des solutions concrètes à la résolution du conflit. Si des solutions sont trouvées, elles sont consignées dans un procès verbal qui s'impose aux parties. Si aucun accord ne survient, un compte-rendu est rédigé par les médiateurs. Ces documents sont transmis au parquet.
A l'issue de la médiation, l'ensemble du dossier est renvoyé au Procureur de la République, lequel prend alors une décision sur les suites à donner à l'affaire.
2. DOMAINE
Compte tenu de ces éléments, la circulaire précise également le champ des infractions dans lequel la médiation pénale constitue une réponse appropriée :
« Le recours à la médiation pénale apparaît particulièrement utile à l'égard des infractions qui, s'inscrivant dans un contexte relationnel, mettent en cause des auteurs et des victimes qui se connaissent et sont "condamnées" à vivre ensemble ou à proximité. Il y a là, en effet, nécessité de les réconcilier, ou du moins de diminuer l'intensité du conflit. C'est le domaine privilégié des conflits familiaux (non-représentation d'enfant, non-paiement de pension alimentaire, injures et voies de fait entre époux ou concubins…), des conflits de voisinage (nuisances, tapages nocturnes, violences légères, dégradations diverses…) et des infractions réciproques (violences notamment), qui non traitées ou mal traitées, sont susceptibles de dégénérer rapidement, alors même que des engagements contractuels peuvent les pallier. »
« Elle s'avère aussi nécessaire lorsque les infractions élucidées prennent corps dans un tissu social très distendu et connaissant des tensions importantes. Dans ce contexte, la médiation apparaît utile, s'agissant par exemple des vols, des dégradations, des filouteries et des violences légères, pour faire prendre conscience au délinquant, mis en présence de la victime, de la violation de la loi et de sa gravité, et pour permettre aux victimes qui le souhaitent, de participer directement au règlement du conflit, tout en évitant une dramatisation résultant de la méconnaissance des mis en cause. »
3. LA MEDIATION PENALE FAMILIALE
Alors que la médiation pénale familiale a deux objectifs - résolution d'un conflit ouvert et (re)construction des conditions d'une paix durable d'autre part -, la médiation familiale non pénale se cantonne le plus souvent au second. Le rôle du médiateur s'y trouve par conséquent à la fois simplifié mais aussi et surtout plus efficace car préventif.
Sur la base de ce constat, de plus en plus régulièrement et dans la mesure de ses moyens, l'Association ACCORD répond favorablement aux sollicitations qui lui sont faites en vue d'effectuer des médiations familiales.
Dans la grande majorité des cas, ces médiations sont demandées de manière spontanée et extra-judiciaire par l'une ou les deux parties, de façon plus occasionnelle il arrive qu'elles soient proposées par un Juge aux affaires familiales (TGI de Saverne) et par un juge des Enfants dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative.
A l'occasion de l'Assemblée Générale du 5 juin 2002, le Conseil d'Administration de l'Association ACCORD a approuvé le projet de développer l'activité de médiation familiale au sein de l'Association.
Ce projet s'inscrit dans la tendance actuelle du droit civil de la famille qui attribue une place grandissante à la médiation familiale. Il correspond aussi à l'objet statutaire de l'Association ACCORD.
