DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AU TRIBUNAL
Comme l'indique l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, une mesure ou une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité peut être ordonnée :
- soit par le Procureur de la République ou l'un de ses Substituts avant l'engagement des poursuites
- soit par la juridiction chargée de l'instruction dans le cadre d'une mise en examen (généralement le Juge des Enfants)
- soit par la juridiction de jugement (généralement le Juge des Enfants en chambre du conseil ou le Tribunal pour Enfants).
Dans les deux premiers cas, le magistrat recueille l'accord préalable du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, à la mise en œuvre de cette mesure.
Dans le troisième cas, la juridiction recueille simplement leurs observations préalables.
Le magistrat ou la juridiction envoie ensuite le dossier à l'Association ACCORD qu'il mandate pour la mise en œuvre de cette mesure.
Les intervenants du service convoquent le mineur et ses parents pour leur présenter le cadre, les objectifs et le déroulement de la mesure de réparation. C'est l'occasion pour les parents de s'exprimer sur l'acte commis par leur enfant.
Les intervenants proposent également un rendez-vous à la personne victime afin de lui présenter le cadre de la mesure de réparation, de recueillir son accord dans le cas d'une mesure de réparation directe et ses demandes éventuelles. Avec la personne victime seront également abordées les conséquences qu'a eu l'acte délictuel sur elle, aussi bien au niveau matériel que psychologique.
Les intervenants rencontrent à nouveau le mineur, seul ou avec ses parents, pour retravailler de façon plus approfondie la proposition qui lui est faite par la Justice : se repositionner par rapport à la loi pénale, réfléchir à un acte positif qui lui permettrait de réparer son acte vis-à-vis de la personne victime et de s'acquitter de sa dette vis-à-vis de la société, puisqu'à travers l'acte délictuel c'est non seulement la personne victime, mais aussi la société qui a été touchée. C'est l'occasion pour le mineur de réfléchir aux raisons de son acte et aux conséquences qu'il a eues pour la personne victime et pour lui-même dans sa vie quotidienne, dans ses relations avec ses parents, etc. Les demandes de la personne victime sont transmises au mineur qui va réfléchir avec l'éducateur à la manière de les prendre en compte dans sa démarche de réparation.
La personne victime est informée de la position du mineur et de la façon dont il propose de réparer son acte.
Les parents sont contactés dans le but de faire le point sur la démarche entamée, de leur présenter les options envisagées afin de concrétiser la réparation et de recueillir leur assentiment.
Un résumé de la nature et de la durée des activités envisagées est transmis au magistrat ou à la juridiction pour information : s'ils ne manifestent pas leur désaccord, un protocole d'accord de réparation pénale est signé, dans le cadre d'une réparation directe comme dans le cadre d'une réparation indirecte. Ce protocole est signé par les personnes intéressées (victime ou organisme concerné, mineur, parents du mineur et éducateur), à l'occasion d'une rencontre.
Les intervenants du service s'assurent préalablement que le mineur est couvert par l'assurance de responsabilité civile de ses parents ou de l'organisme auquel il est confié, afin que les éventuels dégâts causés par le mineur soient couverts. Si le mineur n'est pas affilié à la Sécurité Sociale, une fiche signalétique santé est remplie et envoyée à la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
La personne victime ou l'organisme d'accueil est contacté afin de faire le point sur le déroulement de l´activité à l'issue de celle-ci. Une fiche de compte-rendu est remplie par l'organisme d'accueil et annexée au rapport fait au magistrat ou à la juridiction.
Les intervenants du service rencontrent une dernière fois le mineur et ses parents pour faire le point sur la mesure de réparation. A cette occasion, ils leur présentent le compte-rendu de la mesure, qui sera ensuite transmis au magistrat ou à la juridiction.
