CONDITIONS DE SAISIE DU FGTI
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions peut indemniser la victime ou ses ayants droit en cas de décès sous certaines conditions concernant:
- Le délai de saisine,
- Les faits générateurs des dommages,
- Le lieu de l'infraction et la nationalité de la personne lésée,
- La faute de la victime,
- La nature et la gravité du préjudice.
Délai de saisine de la CIVI
Il est de 3 ans à compter de la date de l'infraction. Il est prolongé d'un an à compter de la date de la dernière décision pénale. La Commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de prolonger les délais prévus ci-dessus.
Faits générateurs des dommages
Le demandeur doit prouver que le préjudice subi résulte de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction. La loi s'applique donc aux actes volontaires comme aux comportements d'imprudence ou de négligence de l'auteur de l'infraction. Dans le cas d'une atteinte aux biens, le fait doit être qualifié de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, d'extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien.
Par ailleurs, sont exclus les dommages résultant d'actes de terrorisme, d'accidents de la circulation survenus sur le territoire français et d'actes de chasse.
Lieu de l'infraction et nationalité
Si l'infraction a été commise sur le territoire national (France métropolitaine, départements ou territoires d'outre-mer) peuvent être indemnisés:
- les personnes de nationalité française
- les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne,
- les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits ou de la demande présentée à la Commission.
Si l'infraction a eu lieu à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier d'une indemnisation.
Faute de la victime
La faute de la victime peut exclure ou réduire l'indemnisation. A titre d'exemple, la faute pourra être retenue en cas d'imprudence, d'injures proférées, de participation à une bagarre ou à une activité délictueuse.
La faute est opposable aux ayants droit de la victime décédée.
Nature et gravité du préjudice
Deux situations totalement différentes se présentent :
- Atteintes graves à la personne :
La personne lésée peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne dans la mesure:- où les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois,
- ou bien s'ils constituent une infraction de viol ou d'agression sexuelle.
La CIVI tient compte des prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles, entreprises d'assurances…
Le préjudice vestimentaire ou matériel n'est pas admis. - Atteintes légères à la personne et préjudice matériel résultant du vol, de
l'escroquerie, de l'abus de confiance, de l'extorsion de fonds ou de la destruction,
de la dégradation ou de la détérioration d'un bien.
Si la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois ou un préjudice matériel résultant de l'un des sept délits susvisés, l'indemnisation reste soumise à des conditions strictes et limitée par un plafond.
Pour être indemnisé à ce titre, il convient de remplir les conditions supplémentaires suivantes:
- avoir des ressources mensuelles inférieures à 1.311 € (au titre de l'année 2007) auxquelles s'ajoutent 157 € par personne à charge (conjoint, descendant, ascendant),
- prouver que l'auteur de l'infraction est inconnu ou insolvable,
- être dans l'impossibilité d'obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d'assurances, un organisme social ou tout autre débiteur,
- se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave à cause de l'infraction.
